À l’heure actuelle, les gens doivent présenter une demande pour obtenir la suspension de leur casier judiciaire. C’est un processus long, lourd, complexe et coûteux qui, pour beaucoup, est tout simplement hors de portée.
Le Canada doit passer à un régime de peines révolues, c’est-à-dire que le casier judiciaire d’une personne est automatiquement scellé (considéré révolu) après un certain temps. Ce changement réduirait le fardeau et les coûts administratifs, améliorerait la sécurité publique et permettrait à un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens de prendre un nouveau départ et d’avoir une chance de trouver un emploi rémunérateur.
L’introduction de ce régime constituerait une étape transformatrice, mais ce n’est rien de nouveau. De nombreux autres pays ont adopté ce modèle d’épuration d’anciens casiers judiciaires. Le Canada dispose actuellement d’un régime de peines révolues pour les casiers judiciaires des jeunes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il existe différentes périodes d’accès qui déterminent le temps qui s’écoule avant qu’un dossier soit scellé ou détruit, selon le type d’infraction et la décision. Ce précédent bien établi pourrait être reproduit dans le système pour adultes, en réformant la Loi sur le casier judiciaire.
Nous devons également mettre à jour nos lois fédérales afin que les personnes qui ont simplement eu des contacts avec la police, mais qui n’ont jamais été reconnues coupables d’un crime, ne se retrouvent pas avec un casier judiciaire.
Un régime de peines révolues renforcerait la sécurité publique
Le fait d’écarter les obstacles à un emploi stable contribue à prévenir la récidive. En même temps qu’il freinerait l’utilisation discriminatoire des antécédents judiciaires, un régime de peines révolues pourrait toujours permettre de se servir de ces derniers de sorte à améliorer la sécurité publique de façon notable et équitable.
Les dossiers ne seraient automatiquement scellés qu’après un certain temps, et seulement en l’absence de condamnation pour de nouvelles infractions. Et un casier « révolu » ne signifie pas qu’il est effacé des bases de données de la police. Comme c’est le cas du système canadien des casiers judiciaires des personnes mineures, la police et les autres intervenants du système judiciaire pourraient conserver l’accès aux casiers révolus à des fins précises, telles qu’une nouvelle enquête criminelle et une évaluation du risque de violence familiale fondé sur des preuves. Le mode actuel de vérification en usage dans les secteurs vulnérables, qui permet de « lever les scellés » sur certains dossiers lorsqu’une personne postule pour travailler ou faire du bénévolat auprès de personnes vulnérables, comme des enfants, pourrait également rester en place, ce qui permettrait de divulguer certains antécédents criminels révolus lorsque des personnes sollicitent un de ces emplois considérés délicats.
En bref, il existe de nombreuses façons de veiller à ce que les antécédents familiaux puissent être utilisés à des fins précises lorsqu’il est démontré qu’ils contribuent réellement à l’administration de la justice et à la sécurité publique. Un régime de peines révolues favoriserait la sécurité et la santé des collectivités, car il aiderait à faire en sorte que les stigmates associés à un casier judiciaire n’empêchent pas inutilement les gens de reconstruire leur vie après avoir payé leur dette à la société.